Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé pour l'année 2010 à vingt-sept millions six cent sept mille euros (27 607 000 €). Cette dotation se décompose comme suit : MONTANT DE LA DOTATION Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique 10 769 000 € (dix millions sept cent soixante-neuf mille euros) Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé 16 838 000 € (seize millions huit cent trente-huit mille euros)
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Prolegi/LEGITEXT000023420670#art-1