Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023420464#art-2