Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont fixés pour l'ensemble des exploitations minières et assimilées en annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026883421#art-1