Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
. COÛTS MOYENS (en euros) Catégories d'incapacité temporaire (IT) Catégories d'incapacité permanente (IP) Sans arrêt de travail ou arrêt de travail de moins de 4 jours Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours Arrêts de travail de plus de 150 jours IP de moins de 10 % IP de 10 % à 19 % IP de 20 % à 39 % IP de 40 % et plus ou décès de la victime 250 538 1 474 3 569 6 099 19 126 1 021 30 414 80 925 333 327
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Prolegi/LEGITEXT000026883421#art-annexe-i