Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières mentionnée à l'article 1er du décret du 28 octobre 1996 susvisé sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000026838963#art-1