Art. 4
En vigueur depuis le 27 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide pour lesquelles une décision n'a pas été prise à la date de publication du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026832027#art-4