Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du Trésor au ministère du commerce extérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028449225#art-3