Art. 2
En vigueur depuis le 4 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il suit : CORPS NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES d'être admis au bénéfice d'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré Officiers de gendarmerie 15 Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale 5 Sous-officiers de gendarmerie 120 Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale 20
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Prolegi/LEGITEXT000030097177#art-2