Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 15 %. Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014. Ce pourcentage est fixé à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015. Ce pourcentage est fixé à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016. Ce pourcentage est fixé à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017. Ce pourcentage est fixé à 11 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018. Ce pourcentage est fixé à 13 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030085888#art-3