Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 27 juin 2014 Art. null II. - Lorsque la dispensation donne lieu à la facturation de l'honoraire relatif à l'exécution d'une prescription comportant au moins cinq lignes différentes de spécialités pharmaceutiques remboursables, le tableau précité est complété par la ligne suivante : 1 Honoraire ordonnance > 4 lignes - - - (3) (5)
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Prolegi/LEGITEXT000030063704#art-1