Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030086506#art-3