Art. 1
En vigueur depuis le 18 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé sont remplacées par celles prévues à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030125237#art-1