Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé est remplacé par le tableau de l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031910403#art-1