Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000031880346#art-1