Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services et antennes délocalisés relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi que les unités de la gendarmerie nationale sur lesquelles le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, exerce une autorité fonctionnelle sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031874531#art-4