Sect. Annexe
Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Règles de constitution de la liste 3.1. La liste est fixée par la délibération approuvant la liste des navires autorisés à utiliser la senne dans la division CIEM VII d pour chaque année civile. 3.2. La liste peut être constituée d'un maximum de 28 navires. 3.3. La rupture du couple armateur navire entraine la radiation de la liste. 3.4. La liste est revue annuellement au regard des articles 3.3, 4.1 et 4.2 de la présente délibération.
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Prolegi/LEGITEXT000037973090#art-3