Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'administration des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, un service à compétence nationale dénommé "Institut des hautes études de l'éducation et de la formation". Ce service est rattaché au secrétaire général.
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Prolegi/LEGITEXT000037974020#art-1