Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038098493#art-2