Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est adopté en application de l'article 2 du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
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Prolegi/LEGITEXT000039755226#art-1