Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers comprend : - la sous-direction « droit de la commande publique » ; - la sous-direction « droit privé et droit pénal » ; - la sous-direction « droit public et droit européen et international » ; - la sous-direction « droit des régulations économiques ».
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Prolegi/LEGITEXT000039712957#art-1