Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les diplômes délivrés à chaque titulaire sont établis par les services chargés de préparer l'attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense. La dépense résultant de la fabrication de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense est à la charge du service d'emploi du récipiendaire.
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Prolegi/LEGITEXT000042767515#art-3