Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation, les seuils mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2019 portant réforme de l'épargne retraite s'apprécient au moment des réallocations par le gestionnaire, qui interviennent au moins une fois au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042845103#art-1