Art. 1
En vigueur depuis le 17 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La prise en charge des titres de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, émis dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 susvisé, est fixée : - à hauteur de 90 % du prix du billet acheté au tarif seconde classe proposé par les entreprises ferroviaires sélectionnées ; - à hauteur de 50 % du prix du billet de l'offre à bas coûts proposés par les entreprises ferroviaires sélectionnées.
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Prolegi/LEGITEXT000044996683#art-1