Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 121 V de l'annexe IV au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes : "12° Les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 utilisés par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret."
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Prolegi/LEGITEXT000006069659#art-1