Art. 1
En vigueur depuis le 3 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase " , pour les années 1990 et 1991, " est remplacé par " , pour les années 1991 et 1992, ".
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Prolegi/LEGITEXT000006078797#art-1