Art. 1

En vigueur depuis le 28 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1993 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.

Historique des versions