Art. 2
En vigueur depuis le 29 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615529#art-2