Art. 4
En vigueur depuis le 31 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat du commissariat de police.
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Prolegi/LEGITEXT000005617985#art-4