Art. 3
En vigueur depuis le 5 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires des informations individuelles recueillies : - l'INSEE Nord - Pas-de-Calais ; - le CETE Nord-Picardie ; - la communauté urbaine de Lille (CUDL).
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Prolegi/LEGITEXT000005625298#art-3