Art. 1
En vigueur depuis le 28 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Houillères de bassin de Lorraine" est dissous le 29 février 2004. A cette date, l'ensemble des activités, biens, droits et obligations des Houillères de bassin de Lorraine est de plein droit transféré à l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Charbonnages de France".
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Prolegi/LEGITEXT000005765449#art-1