Art. 2
En vigueur depuis le 28 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration de Charbonnages de France arrête les comptes annuels et établit le rapport de gestion des Houillères de bassin du Centre et du Midi pour l'exercice 2003, ainsi que les comptes annuels et le rapport de gestion desdites houillères pour la période du 1er janvier 2004 au 29 février 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005765450#art-2