Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président peut demander la participation ponctuelle d'officiers stagiaires, désignés par le commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie, et de toute personne, notamment scientifique ou universitaire, qu'il juge susceptible d'éclairer le conseil sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765483#art-4