Art. 8
En vigueur depuis le 5 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres chargés de l'agriculture et du développement durable établissent, par ordre de mérite, la liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. Les nominations au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts sont prononcées dans l'ordre de la liste d'aptitude.
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Prolegi/LEGITEXT000021903479#art-8