Art. 1
En vigueur depuis le 11 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit : 1° L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent arrêté. 2° L'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent arrêté. 3° Après l'annexe II est insérée l'annexe III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022082504#art-1