Art. 3
En vigueur depuis le 17 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes à l'arrêté du 24 avril 2002 modifié susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 avril 2002 Sct. Annexes
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Prolegi/LEGITEXT000021975603#art-3