Art. 3
En vigueur depuis le 7 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000023821443#art-3