Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000025416047#art-1