Sect. Annexes
Art. Annexes I à III et V
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte dans le Journal officiel électronique authentifié n° 0298 du 23 décembre 2016, texte n° 31 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033674934
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