Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000030347579
En vigueur depuis le 14 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
. CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Corps de commandement de la police nationale Année 2015 Capitaine de police 45 % Année 2016 Capitaine de police 40 % Année 2017 Capitaine de police 32 %
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Prolegi/LEGITEXT000030347569#art-legiarti000030347579