Arrêté du 24 février 2015 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2012 relatif à l'entretien professionnel annuel des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines

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Art. 2

En vigueur depuis le 12 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Les autres dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2012 susvisé demeurent inchangées.

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legi/LEGITEXT000030338160#art-2

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