Art. 3
En vigueur depuis le 27 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour la gestion de l'accès au téléservice sont les suivantes : - l'identifiant de connexion (adresse électronique) de l'usager ; - le mot de passe choisi par l'usager ; - le numéro de téléphone portable de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès ; - le certificat électronique de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès permettant d'accéder aux services qui requièrent un niveau d'identification plus élevé. II. - Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées, notamment grâce à un référentiel de données préétabli, au choix de l'usager, pour l'utilisation du compte, sont les suivantes : 1° Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager disponibles sur son compte « particulier » et permettant le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par « service-public.fr » : - l'identité : état civil, nom de naissance, nom d'usage, alias, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ; - la situation familiale : célibataire, marié, veuf, concubin, personne liée par un pacte civil de solidarité, divorcé, séparé, nombre d'enfants, date de naissance et lieu de naissance des enfants, noms et prénoms des enfants ; - les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; 2° Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager, créateur du compte « association », disponibles sur son compte « association » et permettant le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par « service-public.fr » : - l'identité : état civil, nom de naissance, nom d'usage, alias, prénoms, sexe, profession/fonction ; - les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; 3° Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager ayant un droit d'accès au compte « association », disponibles sur le compte « association » et permettant le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par « service-public.fr » : - l'identité : état civil, nom de naissance, nom d'usage, alias, prénoms, sexe ; - les coordonnées téléphoniques et électroniques ; 4° Pour la partie relative à la conservation des documents et pièces justificatives : - les données à caractère personnel contenues dans ces documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives ; 5° Pour l'accomplissement des démarches administratives : - les informations ou catégories d'informations à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 2 et prévues par un texte législatif ou réglementaire. Lorsque le traitement de données sensibles au sens des articles 8 et 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est nécessaire à l'accomplissement d'une démarche administrative en ligne, la confidentialité de ces données est particulièrement renforcée par des mesures techniques de sécurité supplémentaires. III. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour la gestion de la traçabilité des accès : - l'adresse IP de l'usager ; - les dates et heures de connexion des usagers au téléservice ; - les dates et heures de validation par les usagers des démarches administratives. Ces données ne seront utilisées qu'à des fins statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000032108436#art-3