Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2017 susvisé, après les mots : « il est inséré », sont ajoutés les mots : « à compter du 6 décembre 2016 ».
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Prolegi/LEGITEXT000034095499#art-1