Art. 10
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès, de rectification des données et de limitation du traitement pour les personnes concernées, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de : -l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale des allocations familiales et l'opérateur France Travail, chacun en ce qui le concerne, s'agissant des fichiers décrits aux articles 2,3,4,5,6 et 8 ; -la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'intermédiaire des organismes précités, s'agissant de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.
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