Art. 3
En vigueur depuis le 3 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère chargé de l'écologie et le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047630155#art-3