Art. 2
En vigueur depuis le 24 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047572158#art-2