Art. 2
En vigueur depuis le 23 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 juin 1982 concernant le déroulement de carrière de certains agents communaux est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070554#art-2