Art. 1
En vigueur depuis le 5 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie de l'Etat est accordée au service des deux emprunts obligataires de 250 millions de francs chacun, émis par les sociétés de développement régional Centrest, Tofinso, Bretagne, Champex, Expanso, Lordex, Normandie, Picardie, Sade, Sodecco, Soderag, Sodero, Sodler, Sud-Est et la Caisse de développement de la Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000006070656#art-1