Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission est composée : -du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, président ; -du secrétaire général ou son représentant ; -du chef de la division Développement industriel ou son représentant ; -du trésorier-payeur général ou son représentant ; -du maître d'oeuvre si besoin est.
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Prolegi/LEGITEXT000006078830#art-2