Art. 6
En vigueur depuis le 26 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des personnels de la formation et de l'action sociale et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006078775#art-6