Art. 3
En vigueur depuis le 2 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions : le chef de la M.E.V.S. ; les agents de la M.E.V.S. ; les correspondants vins ; les agents du bureau chargé des boissons ; les chefs des services déconcentrés de la D.G.C.C.R.F. ; les magistrats et personnels du parquet.
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